La société MONSIEUR FERNANDEL AROUL (E.I.), représentée par Fernandel AROUL, a pour activité principale la mise en relation de coachs de contenus et d'utilisateurs en vue de la conclusion d'un contrat de vente de contenus et services numériques, sous le nom commercial SKILLMEUP.
Siège social : 7 Avenue Des Champs Lasniers 91940 LES ULIS
SIRET : 918 732 389 00013
SkillMeUp peut être contactée :
Dans le cadre de son activité, la société MONSIEUR FERNANDEL AROUL (E.I.) (ci-après « SkillMeUp ») édite et exploite un site Internet depuis l'adresse https://www.skillmeup.fr (ci-après le « Site ») sur lequel il propose des services de mise en relation (ci-après « Services ») entre, d'une part, des coachs (ci-après « Coachs ») qui créent et souhaitent diffuser du contenu numérique (ci-après « Contenu ») et, d'autre part, des personnes physiques ou morales qui souhaitent visualiser ce contenu numérique (ci-après « Utilisateur »).
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SkillMeUp (ci-après l' « Opérateur ») met les Services à disposition des Coachs.
L'Opérateur intervient en qualité d'opérateur de plateforme en ligne.
Les présentes CGS s'appliquent à tout contrat de prestations de services conclu entre l'Opérateur et toute personne physique ou morale qui s'est inscrite sur le Site en qualité de Coach, désignés ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Pour bénéficier des Services proposés par l'Opérateur, le Coach doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
Le Coach doit également prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site et les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les conditions d'abonnement et de commande de contenu, accessibles sur le Site.
Les présentes conditions générales, les CGU, les CGV et les éventuelles conditions particulières forment ensemble le contrat de fourniture de service numérique (ci-après « Contrat ») qui exprime l'intégralité des obligations des Parties, qui constitue le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et qui prévaut sur tout autre document.
Dans le cas d'une éventuelle contradiction entre les CGS et les autres conditions générales, les CGS prévalent.
Par l'intermédiaire du Site, l'Opérateur permet au Coach de se créer un compte (ci-après « Compte Coach »), qui lui permettra de bénéficier d'une interface informatique. L'ouverture d'un compte est obligatoire pour pouvoir bénéficier des Services. Le Coach dispose d'une page de présentation, accessible par tous les Utilisateurs, sur laquelle il peut publier du Contenu (ci-après « Profil Coach »).
L'Opérateur permet au Coach de commercialiser son Contenu sur son Profil Coach, communiquer avec les Utilisateurs qui ont souscrit un abonnement à son profil (ci-après « Utilisateur abonné ») via la messagerie privée et accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site.
De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des identifiants du Coach est réputée émaner du Coach, qui en assume seul la responsabilité et le contrôle.
L'Opérateur ne sera pas tenu pour responsable en cas d'usurpation d'identité du Coach.
L'Opérateur, par l'intermédiaire de son Site, permet au Coach de publier du Contenu sur son Profil Coach.
Le Coach est seul responsable de la nature et du contenu du Contenu qu'il publie sur le Site.
Il appartient au Coach de respecter la règlementation en vigueur, les CGU, CGV et présentes CGS et de fournir les informations précontractuelles obligatoires pour les Utilisateurs, en particulier les consommateurs.
Il doit notamment afficher sur son Profil Coach le contenu de son offre d'abonnement.
Le Coach peut publier deux types de contenu :
Pour publier un Contenu sur son Profil Coach, le Coach doit cliquer sur l'icône « + », en haut à droit de son Profil Coach. Le Coach peut ensuite télécharger le Contenu qu'il souhaite publier.
En sa qualité d'opérateur de plateforme, l'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur la fréquence, la qualité et la quantité des Contenus publiés par le Coach, qui exerce son activité en toute indépendance.
Chaque abonnement n'est valable que pour le seul Coach auprès duquel l'Utilisateur Abonné a souscrit un abonnement.
Les modalités de classement, de référencement et déréférencement des Contenus et des Profils Coachs présentées dans le fil d'actualité du Site sont, conformément à la règlementation applicable, détaillés dans une rubrique dédiées, présente sur le Site en bas de chaque page.
Les Coachs sont référencés en fonction de leur nombre d'abonnés. Les Coachs ayant le plus d'abonnés apparaissent en haut du fil d'actualité.
Les Contenus sont référencés en fonction de la date de publication. Les plus récents apparaissent en haut du fil d'actualité.
Les Utilisateurs Abonnés peuvent communiquer avec le Coach via sa messagerie privée. Ces derniers peuvent demander au Coach de leur créer un contenu personnalisé, qui n'est pas un Contenu Public ou un Contenu Payant accessible sur le Profil Coach (ci-après « Contenu Personnalisé »).
Ce Contenu Personnalisé n'est pas compris dans l'offre d'abonnement et fait l'objet d'un paiement à la commande.
Le Coach est libre d'accepter, de refuser ou d'ignorer la demande faite par l'Utilisateur Abonné.
S'il accepte la demande, le Coach doit fournir toutes les informations légales prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. Ces éléments seront regroupés dans un document qui sera communiqué à l'Utilisateur Abonné avant qu'il effectue la commande du Contenu Personnalisé (ci-après « Descriptif d'Achat »).
Ce Descriptif d'Achat est déterminé par le Coach sous sa seule responsabilité.
Si l'Utilisateur Abonné valide le Descriptif d'Achat et procède à la commande, alors le Coach disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du paiement pour mettre à disposition de l'Utilisateur Abonné le Contenu Personnalisé au moyen de la messagerie privée de son Profil Coach.
Le Coach peut réutiliser un Contenu Personnalisé ou utiliser un Contenu qu'il a déjà en sa possession et répondant aux critères de l'Utilisateur Abonné. Cependant, le Coach s'engage à ne pas rendre ce Contenu Personnalisé accessible gratuitement, sur tout support, pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de sa mise à disposition à l'Utilisateur Abonné qui en a fait la commande.
En cas de manquement du Coach à son obligation de délivrance ou son obligation de conformité, l'Opérateur pourra procéder au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur Abonné pour la commande du Contenu Personnalisé.
Le Coach peut diffuser du Contenu en direct sur son Profil Coach (ci-après « Live »). L'Utilisateur Abonné reçoit une notification l'invitant à rejoindre le Live. Mais le Live peut également être rendu accessible, selon le choix du Coach, à tout Utilisateur du Site.
L'accès au Live n'est pas compris dans l'offre d'abonnement et fait l'objet d'un paiement à la commande. Les Utilisateurs doivent procéder à une commande de ticket pour participer au Live.
Pour démarrer un Live, le Coach doit cliquer sur le l'icône « + ». Il programme le commencement de son Live, ce qui envoie une notification à ses Utilisateurs Abonnés. La mise en vente des tickets démarre à compter de la programmation du Live.Le Coach peut choisir d'activer ou désactiver le chat du Live à tout moment. Il pourra bannir un Utilisateur du chat, le cas échéant.
Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s'appliquera de plein droit.
Les prix affichés pour les Contenus sont librement fixés par les Coachs. Le prix applicable à la commande ou à la souscription d'un abonnement d'un Utilisateur est calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou la souscription par l'Utilisateur.
Les prix ne comprennent pas les frais de fourniture d'équipements ou de logiciels ou les frais de télécommunication nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services.
Le Coach doit définir ses prix en fonction du fait qu'ils intègrent les frais bancaires et les frais de Services de l'Opérateur.
L'Opérateur perçoit dix (10) % du montant total du prix des ventes de Contenu et Contenu Personnalisé ainsi que du montant total du prix de la souscription d'un abonnement au Profil Coach du Coach.
Les frais bancaires s'élèvent à six (6) % du montant total du prix des ventes de Contenu et Contenu Personnalisé ainsi que du montant total du prix de la souscription d'un abonnement au Profil Coach du Coach.
La commission de l'Opérateur et les frais bancaires sont automatiquement déduits des gains du Coachs.
L'Opérateur accepte les moyens de règlement suivant : la carte bancaire (réseaux Visa, American Express, Carte bancaire, Mastercard, Discover, JCB, Union Pay) au travers de la plateforme de paiement PayXpert.
Les règlements sur le Site sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement (PSP), la société PayExpert, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé. Le PSP se charge de reverser les gains du Coach.
Pour bénéficier de ses gains, le Coach doit accepter les conditions générales du PSP.
Les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi, dans le cas où le PSP mettrait fin à son contrat avec un Coach, l'Opérateur pourra librement mettre fin à son contrat avec ce m ême Coach.
Le Coach doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec l'Opérateur. Le Coach personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de souscrire un service. Lorsque le compte est créé au nom et pour le compte d'une personne morale, le compte est réputé créé par une personne ayant capacité et pouvoir d'engager la personne morale.
Le Coach qui souhaite accéder aux Services sur le Site en qualité de « coach » doit obligatoirement disposer préalablement d'un Compte Coach.
Le Coach doit se rendre dans l'onglet « Coachs » et sélectionner « créer un compte coach ».
Il devra renseigner les informations suivantes dans le formulaire en ligne :
Il devra compléter l'ensemble des informations obligatoires devant figurer sur son Profil Coach. Il s'agit d'une photo de profil, d'une biographie, de ses conditions d'abonnement (prix, durée...).
Le Coach doit fournir une adresse courriel valable pour pouvoir bénéficier des Services.
Une fois les informations vérifiées et validées par l'Opérateur, le Coach recevra la confirmation de la création de son compte par courriel. Il pourra alors accéder à son Profil Coach, le compléter et publier du Contenu.
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Coach s'engage à en faire un usage personnel, à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier sans délai à l'Opérateur tout vol ou rupture de confidentialité desdits paramètres dès qu'il en a connaissance.
Le Coach s'engage à fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Notamment, il est de la responsabilité du Coach d'indiquer des coordonnées bancaires exactes et de les mettre à jour dans le cas où elles arrivent à expiration. A défaut, le Coach ne pourra pas percevoir ses gains.
Il est rappelé que tout consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
Le Coach dispose par défaut d'un Compte Coach non-professionnel. S'il agit en qualité de professionnel, il doit activer l'option « professionnel » directement sur son Compte Coach pour que les Utilisateurs puissent prendre connaissance de ce statut.
Le fait de se présenter comme consommateur alors que le Coach a la qualité de professionnel peut être constitutif d'une pratique commerciale déloyale.
Le Coach peut demander à tout moment la suppression de son Compte Coach via la rubrique « suppression de compte ». Cette méthode est automatisée.
L'Opérateur se réserve le droit de désactiver le compte d'un Coach à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mois. Le Coach en sera informé par courriel. Toutefois, le Coach aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.
Toute suppression du compte est définitive et entraine la résiliation du présent contrat, ainsi que la résiliation des abonnements rattachés à ce compte.
Si le Coach n'a pu retirer la totalité de ses gains avant la suppression de son compte, il pourra contacter l'Opérateur pour réclamer le solde en écrivant à l'adresse suivante :support@skillmeup.fr
Les Services fournis au Coach sont souscrits en contrepartie d'une commission versée à l'Opérateur.
La commission correspond à un pourcentage de dix (10) % du prix de vente d'abonnement ou de commande
Le Coach donne son accord pour que la commission de l'Opérateur soit automatiquement débitée sur les sommes payées par les Utilisateurs. Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Coach donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes à reverser au Coach.
Dans le cas où les fonds ne permettent pas de régler les sommes dues par le Coach, l'Opérateur tentera à chaque nouvelle vente de déduire le montant de la commission restant d^^u. Si aucune vente n'est réalisée par le Coach, il devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition, dans les délais convenues entre les Parties.
Pour les Coachs ayant la qualité de professionnel :
Dans tous les cas, un défaut de paiement pourra entrainer une suspension des Services jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Les frais bancaires sont appliqués sur chaque transaction réalisée par l'intermédiaire du Site. Ils comprennent les co^^uts liés au PSP et les co^^uts liés à la gestion des transactions de l'Opérateur.
Les frais bancaires s'élèvent à six (6) % du montant total du prix de chaque transaction.
4.3. Reversement des gains du Coach
Les gains du Coach correspondent au prix de vente T.T.C. diminué des frais bancaires, puis de la commission de l'Opérateur.
Les gains sont validés vingt-quatre (24) heures , après la validation du paiement de la commande réalisée par l'Utilisateur
Le Coach pourra visualiser ses gains sur son Compte Coach en se référant à la rubrique « gains validés » et « gains en attente ».
Pour retirer ses gains, le Coach doit avoir indiqué ses coordonnées bancaires. Les gains ne peuvent être retirés qu'à partir de cent (100) euros de gains validés.
Pour les Coachs ayant la qualité de professionnel, ils doivent envoyer une facture valide et juridiquement conforme à l'Opérateur par courriel.
En cas de suspicion de fraude, le délai de reversement des gains sera rallongé.
Lorsqu'une transaction est signalée comme frauduleuse par le PSP, l'Opérateur ne prélève ni les frais bancaires, ni sa commission sur le montant remboursé à l'Utilisateur.
Cependant, le Coach est seul responsable du remboursement d'un Utilisateur pour un abonnement ou une commande dès lors que le Compte Coach est supprimé par le Coach ou l'Opérateur ou en cas de défaut de conformité.
Le Coach autorise l'Opérateur a procédé au remboursement des Utilisateurs, dès lors que leur demande est légitime, en utilisant les sommes disponibles sur la cagnotte du Coach. Si elles ne permettent pas de rembourser intégralement l'Utilisateur, le Coach est tenu de rembourser les avances effectuées par l'Opérateur sans délai.
Les Coachs qui se déclarent comme professionnel sur le Site et qui génèrent du revenu doivent respecter les obligations civiles et fiscales liées à leur génération de revenus par l'intermédiaire du Site.
Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, l'Opérateur s'engage :
L'Opérateur invite le Coach a consulté les sites internet des administrations afin de prendre connaissance des informations permettant de se conformer aux règlementations fiscales et sociales :
Ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite et doivent être soumis à l'impôt.
Ces informations sont données à titre indicatif. Chaque Coach a la responsabilité de prendre connaissance des obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu'à désinscription du Coach. Le Coach peut se désinscrire à tout moment en demandant la suppression de son Compte Coach, ce en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son Compte Coach ou par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par courriel.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié de façon anticipée au gré de la Partie lésée.
Une telle résiliation anticipée interviendra de plein droit dans un délai de huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée en tout ou partie sans effet.
En tout état de cause, une telle résiliation est sans préjudice des éventuels dommages et intér êts que la Partie lésée serait amenée à réclamer au titre d'un éventuel préjudice résultant de l'inexécution par la Partie défaillante.
L'Opérateur se réserve le droit de désactiver l'accès à un compte ou de supprimer un compte sans préavis, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intér êts que l'Opérateur serait amené à réclamer à ce titre, si le Coach titulaire du compte concerné effectue :
De plus, le Coach qui a reçu une réquisition judiciaire portant sur des agissements sur un Utilisateur ou qui s'est rendu coupable d'une tentative d'infraction ou de délit sanctionné pénalement, verra son compte désactiver sans délai.
Toute résiliation ou suppression de compte entraine le déréférencement du Profil Coach et l'annulation de l'accès aux Services proposés par le Coach.
Les Utilisateurs ayant commandé des Contenus Personnalisés conservent leur accès à ces derniers jusqu'à la date d'expiration indiquée dans leur contrat, dans le cas où il avait été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fermeture de leur Compte Utilisateur. Pour les Utilisateurs Abonnés, leur abonnement sera résilié et ils ne pourront plus accéder au Profil Coach du Coach.
L'Opérateur procèdera au remboursement de la mensualité en cours payée par les Utilisateurs Abonnés, à charge pour le Coach de rembourser l'Opérateur de toute avance faite pour son compte.
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par courrier ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.
L'Opérateur procèdera au remboursement des sommes déjà versées par le Coach dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de la rétractation. Il sera procédé au remboursement en utilisant le m ême moyen de paiement que celui utilisé par le Coach pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n'aurait pas la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
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Le consommateur a droit à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée du contrat à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durance ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée du contrat. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). |
Pour exercer une garantie légale, le Coach doit contacter l'Opérateur :
Le Coach s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes conditions générales.
Le Coach reste responsable des informations et données qu'il communique à l'Opérateur. Notamment, le Coach s'engage à ne pas porter atteinte aux droits d'une personne physique ou morale tierce, de quelque façon que ce soit.
Le Coach s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination.
Le Coach est seul responsable des Contenus qu'il publie sur le Site.
Le Coach doit respecter les règles de courtoisie et de politesse lorsqu'il communique avec les Utilisateurs.
Le Coach doit obtenir le consentement de toute personne figurant sur ses Contenus pour :
Le Coach doit systématiquement vérifier l'âge de chaque personne figurant sur le Contenu afin de s'assurer qu'elle est majeure. Le Coach doit pouvoir fournir des justificatifs en cas de demande par l'Opérateur.
Le Coach autorise expressément l'Opérateur à agir en son nom et pour son compte pour solliciter la suppression de contenu qui seraient diffusés sans son accord sur d'autres sites Internet, supports ou plateformes.
Le Coach s'engage à respecter les obligations prévues dans les conditions générales d'utilisation, applicables à tout Utilisateur du Site.
En cas d'irrespect par le Coach d'une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales ou d'une loi ou réglementation en vigueur, l'Opérateur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte de Coach ou de demander des justificatifs.
Le Coach s'engage à signaler tout Contenu à caractère illicite à l'Opérateur sans délai. L'Opérateur s'engage à procéder aux vérifications nécessaires du Contenu, contacter l'Utilisateur ou le Coach à l'origine de la publication du Contenu, et prendre les mesures nécessaires pour supprimer le Contenu dans le cas où le caractère illicite est avéré.
Le Coach est responsable de l'exécution des ventes et du contenu des Contenus qu'il publie.
En cas de litiges entre un Coach et un Utilisateur, ces derniers doivent faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige, via la messagerie privée. En cas d'échec, ils peuvent respectivement contacter l'Opérateur par courriel.
La responsabilité de l'Opérateur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d'une négligence ou d'une faute imputable au Coach, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Les Services proposés par l'Opérateur sont des solutions standardisées qui n'ont pas été développées pour les besoins d'un utilisateur particulier. En tout état de cause, l'Opérateur ne peut garantir l'adéquation des Services à un besoin particulier.
L'Opérateur ne garantit pas la pertinence, la véracité ou l'exactitude des informations présentées sur les Profils Coach non plus que la qualité des prestations et n'est pas partie au contrat de vente de contenu numérique conclu entre le Coach et l'Utilisateur.
En conséquence, l'Opérateur ne peut être tenu pour responsable du manquement du Coach ou de l'Utilisateur à leurs obligations en vertu du contrat qu'ils ont conclu entre eux.
L'Opérateur agit comme simple intermédiaire technique au sens de l'article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'Opérateur pourra supprimer tout contenu qui lui serait signalé comme frauduleux ou illicite.
Si l'Opérateur reçoit une injonction d'agir contre un Contenu illicite émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes, sur la base du droit national ou de l'Union Européenne, il informera dans les meilleurs délais l'autorité émettrice de l'effet donné à l'injonction, en précisant la nature de l'action qui a été entreprise et à quel moment elle l'a été.
Lorsque le Coach est un professionnel :
Les présentes conditions générales n'opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Coach.
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l'ensemble de la documentation fournie par l'Opérateur ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site font l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
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Le contenu de la base de données du Site est protégé par le droit du producteur de bases de données. Conformément à l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, l'Opérateur interdit à toute personne l'extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données.
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Dans le cadre des présentes, l'Opérateur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Cette collecte et ce traitement s'effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Le Coach ayant la qualité de professionnel est également amené à traiter des données des Utilisateurs. Ainsi, il lui appartient de respecter les règles relatives au traitement de ces données en vertu de la loi informatique et Libertés et du RGPD.
L'Opérateur et le Coach sont considérés comme des responsables de traitement distincts.
L'Opérateur n'est pas responsable des manquements du Coach dans ses obligations de responsable de traitement des données.
La charte complète de protection des données personnelles de l'Opérateur est sur son Site ou sur demande auprès de l'Opérateur.
L'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d'une annonce sur le Site.
Le Coach en est informé par courriel et sous forme d'annonce sur le Site trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales.
Si le Coach ne souhaite pas consentir aux nouvelles CGS, alors il a alors la possibilité de supprimer son compte, ce qui entrainera la résiliation de son contrat.
A défaut d'une telle suppression avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales et si le Coach continue d'accéder au Site et de bénéficier des Services, le Coach est réputé avoir accepté la nouvelle version.
Les présentes CGS annulent et remplacent toutes autres CGS précédemment acceptées par le Coach concernant le m ême objet.
Les Parties rappellent qu'elles sont indépendantes l'une de l'autre et qu'elles ne constituent ni n'entendent constituer un groupement de fait ou de droit.
L'Opérateur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Le Coach accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.
Le Coach accepte expressément de conclure le contrat à distance, par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la m ême valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, l'Opérateur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à compter de la délivrance du contenu. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, sauf clause essentielle du contrat, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
Dans le cas où le Coach est un professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l'exécution d'un contrat régi par les présentes CGS relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de XX, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : SkillMeUp, adresse, France.
contact@skillmeup.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.