En vigueur à compter du 05/10/2023
La société MONSIEUR FERNANDEL AROUL (E.I.), représentée par Fernandel AROUL, a pour activité principale la mise en relation de coachs de contenus et d'utilisateurs en vue de la conclusion d'un contrat de vente de contenus et services numériques, sous le nom commercial SKILLMEUP.
Siège social : 7 Avenue Des Champs Lasniers 91940 LES ULIS
SIRET : 918 732 389 00013
La société MONSIEUR FERNANDEL AROUL (E.I.) peut être contactée :
Dans le cadre de son activité, la société MONSIEUR FERNANDEL AROUL (E.I.) (ci-après « SkillMeUp ») édite et exploite un site Internet depuis l'adresse https://www.skillmeup.fr (ci-après le « Site ») sur lequel il propose des services de mise en relation (ci-après « Services ») entre, d'une part, des coachs (ci-après « Coachs ») qui créent et souhaitent diffuser du contenu numérique (ci-après « Contenu ») et, d'autre part, des personnes physiques ou morales qui souhaitent visualiser ce contenu numérique (ci-après « Utilisateur »).
SkillMeUp intervient en qualité d'opérateur de plateforme numérique de mise en relation des personnes en vue de la conclusion d'un contrat portant sur la vente entre ces personnes d'un contenu numérique (ci-après « Opérateur »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente applicables à la souscription d'un abonnement ou à une commande de Contenu proposés par l'intermédiaire du Site.
Les présentes conditions générales sont conclues entre l'Opérateur et tout Utilisateur souhaitant acheter un Contenu ou s'abonner à un Coach, désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions générales d'utilisation.
Dans le cas d'une éventuelle contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation, les conditions générales de vente prévalent.
Pour souscrire à un abonnement ou passer une commande auprès du Coach, l'Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales.
L'Opérateur permet au Coach de publier du contenu numérique sur son Site.
Le Contenu publié par le Coach comprend notamment des photos, des vidéos, des fichiers audio, des podcasts, des lives... Cette liste est non-exhaustive. Il le publie sur sa page de présentation publique (ci-après « Profil Coach ») auquel l'Utilisateur peut accéder librement.
Tous les Utilisateurs peuvent accéder gratuitement au fil d'actualité et au moteur de recherche du Site. Ils peuvent également consulter les Profils Coachs.
Tous les Utilisateurs peuvent accéder gratuitement au contenu que le Coach choisit d'afficher en public sur son Profil Coach (ci-après « Contenu Public »).
Les Contenus payants accessibles après la souscription d'un abonnement auprès du Coach sont affichés floutés sur le Profil Coach (ci-après « Contenu Payant »).
Ainsi, le service d'abonnement comprend :
Chaque abonnement n'est valable que pour un seul Coach.
Le Contenu est publié sous la responsabilité du Coach. Le Coach ne donne aucune garantie quant à la fréquence de publication de Contenu Payant et leur caractère inédit.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance du Contenu Public de chaque Coach et de se renseigner sur leur Profil Coach avant de souscrire un abonnement.
L'Utilisateur peut demander au Coach, via la messagerie privée de ce dernier, de lui créer du contenu personnalisé, qui n'est pas un Contenu Public ou un Contenu Payant accessible sur le Profil Coach (ci-après « Contenu Personnalisé »).
Cette commande n'est possible qu'après avoir souscrit un abonnement auprès du Coach.
Ce Contenu Personnalisé n'est pas compris dans l'offre d'abonnement et fait l'objet d'un paiement à la commande.
L'Utilisateur reconna ît qu'un Contenu Personnalisé ne lui est pas exclusivement destiné, de sorte que le Coach peut réutiliser ce Contenu Personnalisé. Le Coach s'engage à ne pas rendre ce Contenu Personnalisé accessible gratuitement, sur tout support, pendant une durée minimale de trente (30) à compter de sa mise à disposition à l'Utilisateur qui en a fait la commande.
Le Contenu Personnalisé est diffusé sous la responsabilité du Coach.
Le ticket permet à l'Utilisateur d'accéder à un contenu diffusé en direct sur le Profil Coach du Coach (ci-après « Live »).
L'Utilisateur sera informé que le Coach effectue un Live par le biais d'une notification sur son compte. Il sera alors invité à rejoindre le Live conte l'achat d'un ticket.
Ce ticket donne également l'accès à la rediffusion du Live.
Le ticket est à usage unique et pour le profil d'un seul Coach.
Le Coach peut également ouvrir l'accès à son Live à tous les Utilisateurs de manière gratuite.
L'Utilisateur est obligé de se créer un compte (ci-après « Compte Utilisateur ») sur le Site de l'Opérateur pour pouvoir naviguer sur celui-ci, souscrire à des abonnements et passer des commandes.
Pour souscrire un abonnement pour un Profil Coach, l'Utilisateur doit se connecter à son Compte Utilisateur. La souscription est réalisée par l'intermédiaire de l'Opérateur.
Ensuite, l'Utilisateur doit se rendre sur le Profil Coach choisi, puis cliquer sur le bouton « S'abonner » sur le Profil Coach.
Il sera alors renvoyé à une page décrivant les caractéristiques essentielles de l'abonnement, fournies par le Coach, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation.
L'Utilisateur devra :
L'Utilisateur recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa souscription, lequel forme le contrat de vente.
Pour effectuer une commande, l'Utilisateur doit se connecter à son Compte Utilisateur. Il doit également être abonné au Coach concerné par la demande.
L'Utilisateur effectue sa demande de Contenu Personnalisé sur la messagerie privée du Coach.
Le Coach est libre d'accepter, de refuser ou d'ignorer la demande, sans préjudice pour l'Utilisateur.
S'il accepte la demande, le Coach doit fournir toutes les informations légales prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. Ces éléments seront regroupés dans un document qui sera communiqué à l'Utilisateur Abonné avant qu'il effectue la commande du Contenu Personnalisé (ci-après « Descriptif d'Achat »).
L'Utilisateur est libre d'accepter ou non cette offre.
S'il l'accepte, l'Utilisateur devra :
L'Utilisateur recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa commande, lequel forme le contrat de vente.
Le Coach disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du paiement pour mettre à disposition de l'Utilisateur le Contenu Personnalisé au moyen de la messagerie privée de son Profil Coach.
Pour effectuer une commande de ticket, l'Utilisateur doit se connecter à son Compte Utilisateur.
L'Utilisateur doit se rendre sur le lien du Live du Coach concerné.
Ensuite, l'Utilisateur devra :
L'Utilisateur recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa commande, lequel forme le contrat de vente.
Pour naviguer sur le Site, l'Utilisateur est obligé de créer un Compte Utilisateur.
L'Utilisateur déclare avoir pleine et entière capacité pour souscrire un abonnement et passer une commande. L'Utilisateur personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Lorsqu'il est conclu au nom et pour le compte d'une personne morale, le contrat est réputé avoir été conclu par une personne ayant capacité et pouvoir d'engager la personne morale.
L'Utilisateur s'engage à fournir à l'Opérateur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Dès l'inscription, les Utilisateurs doivent déclarer sur l'honneur qu'ils sont majeurs pour pouvoir créer un compte.
L'Opérateur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Il est rappelé que tout consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
Pour toute information complémentaire, l'Utilisateur doit se référer aux conditions générales d'utilisation disponible sur le Site.
L'Utilisateur peut accéder au Contenu après avoir souscrit un abonnement au Profil Coach sur le Site de l'Opérateur.
Cet abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, avec un renouvellement tacite tous les mois.
Le Contenu Personnalisé est disponible pour l'Utilisateur sur la messagerie privée du Coach jusqu'à suppression du Compte Utilisateur. Cette durée doit être mentionnée dans le Descriptif d'Achat du Contenu Personnalisé communiqué à l'Utilisateur.
Les tickets ne peuvent être utilisés qu'une seule fois, pour un Live.
L'Utilisateur peut alors résilier son abonnement à tout moment et sans motif par courriel ou via le formulaire en ligne.
Dès lors qu'un mois est entamé, le prix de l'abonnement sera dû par l'Utilisateur.
Pour résilier son abonnement, l'Utilisateur devra :
L'abonnement prendra fin à la date du prochain renouvellement, suivant la date de réception du courriel ou du formulaire de résiliation. Durant le préavis, l'Utilisateur peut continuer de bénéficier des avantages de l'abonnement.
Si le Coach ferme son Profil Coach, alors l'Utilisateur abonné peut solliciter le remboursement de son abonnement au prorata temporis par courriel adressé à l'Opérateur, sans aucun délai.
L'Opérateur procèdera au remboursement pour le compte du Coach dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement de l'Utilisateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
En cas de manquement du Coach à son obligation de délivrance du Contenu Personnalisé, l'Utilisateur peut demander le remboursement du prix du Contenu Personnalisé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de délivrance maximale prévue.
Cette demande est faite par courriel adressé à l'Opérateur ou via le formulaire dédié à cet effet sur la messagerie privée du Coach.
Après vérification de la demande de remboursement, l'Opérateur procèdera au remboursement pour le compte du Coach de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur pour la commande du Contenu Personnalisé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement de l'Utilisateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
En cas d'annulation du Live, l'Utilisateur peut demander le remboursement du prix du ticket dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date initiale de diffusion du Live.
Cette demande est faite par courriel adressé à l'Opérateur ou via le formulaire dédié à cet effet sur le Profil Coach.
Après vérification de la demande de remboursement, l'Opérateur procèdera au remboursement pour le compte du Coach de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur pour la commande du ticket dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement de l'Utilisateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Les prix affichés sont librement fixés par les Coachs.
Le prix de l'abonnement est celui affiché sur le Profil Coach du Coach choisi par l'Utilisateur.
Le prix du Contenu Personnalisé est défini par le Coach en fonction des spécificités de la demande de l'Utilisateur et lui est communiqué dans le Descriptif d'Achat.
Le prix du ticket est celui affiché sur le Profil Coach du Coach choisi par l'Utilisateur.
Les prix sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la souscription ou de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s'appliquera de plein droit.
L'abonnement ou la commande sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription ou la validation de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas la fourniture d'équipements ou de logiciels qui seraient nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site.
Pour les commandes, l'Utilisateur doit régler l'intégralité du prix de la commande lors de la validation de la commande. Cette dernière emporte obligation de paiement. Aucun Contenu Personnalisé ou ticket ne seront délivrés avant paiement intégral du prix par l'Utilisateur.
Pour les abonnements, l'Utilisateur sera débité à chaque date de renouvellement de l'abonnement. Le jour de la souscription, il doit s'acquitter de la totalité du prix de l'abonnement.
L'Opérateur accepte les moyens de règlement suivants : la carte bancaire (réseaux Visa, Mastercard et American Express) et Apple Pay.
En cas de règlement par carte bancaire, l'Utilisateur doit régler le prix dû au moment de la validation de la commande ou de la souscription. L'Utilisateur atteste qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et qu'il dispose des autorisations nécessaires. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Utilisateur donne autorisation de débit de sa carte bancaire pour le montant total dû.
Les règlements sur le Site sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société PayXpert, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.
Pour les Utilisateurs professionnels :
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par courrier ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.
L'Opérateur procèdera au remboursement des sommes déjà versées par l'Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de la rétractation. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut cependant exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque :
Par conséquent, dans le cas d'une commande de ticket ou de la souscription d'un abonnement, l'Utilisateur devra préciser s'il souhaite bénéficier du contenu numérique immédiatement en renonçant à son droit de rétractation ou s'il ne renonce pas à son droit de rétractation, auquel cas il n'aura accès aux contenus qu'après expiration du délai de rétractation.
Dans le cas où l'Utilisateur ne donne pas son consentement, il ne pourra accéder au Contenu qu'à l'expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la conclusion du contrat.
Le consommateur ne peut également pas exercer son droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation ne s'applique pas à une commande de Contenu Personnalisé.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n'aurait pas la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). |
L'Utilisateur bénéficie des garanties légales prévues par l'article L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, dès lors que le Coach a la qualité de professionnel.
Pour exercer une garantie légale, l'Utilisateur doit contacter l'Opérateur, mandaté par le Coach, par courriel ou par courrier, en précisant le défaut de conformité rencontré lors de l'accès au Contenu.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes conditions générales.
L'Utilisateur reste responsable des informations et données qu'il communique à l'Opérateur. Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits d'une personne physique ou morale tierce, de quelque façon que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à régler les sommes dues au titre de la fourniture du contenu.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination.
Il est interdit, lors de la navigation sur le Site, d'utiliser un robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d'exploration de données.
Il est interdit d'interférer avec le Site, hébergeur ou réseau, notamment au moyen d'un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, de « flooding », « spamming », « mail bombing » ou « crashing ».
En cas d'irrespect par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales ou d'une loi ou réglementation en vigueur, l'Opérateur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte de l'Utilisateur ou de demander des justificatifs.
L'Opérateur, agissant en qualité d'opérateur de plateforme en ligne, ne peut être responsable de l'inexécution de la vente d'un Contenu ou de la non-conformité d'un Contenu. Seul le Coach en est responsable, ainsi que des Contenus qu'il publie sur le Site.
L'Opérateur ne garantit pas la pertinence, la véracité ou l'exactitude des informations présentées sur les Profils Coach non plus que la qualité des prestations et n'est pas partie au contrat de vente de contenu numérique conclu entre le Coach et l'Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagé pour tout dommage subi par l'Utilisateur ou par un tiers résultant, directement ou indirectement, du non-respect par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations, d'une utilisation non conforme par l'Utilisateur ou par un tiers du Site et des produits et contenus numériques proposés par l'Opérateur ou d'une négligence de l'Utilisateur, notamment dans la préservation de la confidentialité de ses paramètres de connexion.
La responsabilité de l'Opérateur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d'une négligence ou d'une faute imputable à l'Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Lorsque l'Utilisateur est un professionnel :
L'ensemble des contenus publiés ou diffusés via le Profil Coach des Coachs sont de la propriété du Coach.
Le Coach est responsable de tous les contenus qu'il publie et diffuse.
Le Coach déclare que lesdits contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une oeuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d'image ou de propriété intellectuelle des tiers.
La souscription d'un abonnement ou la commande de ticket ou de Contenu Personnalisé confère à l'Utilisateur une licence d'accès au Contenu. Cette licence est personnelle, non exclusive et incessible. La licence octroie exclusivement le droit à l'Utilisateur d'accéder aux contenus du Compte Coach conformément à leurs destinations. La licence ne confère aucun droit à l'Utilisateur de représenter ou reproduire publiquement les contenus ou de transférer, céder ou concéder tout ou partie des droits qu'il tient de la licence. Chaque licence est consentie sur le territoire français uniquement, pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l'avenir à l'auteur des contenus.
Tous les textes, images, vidéos, logos et interfaces graphiques présents sur le Site, dans les contenus des Coachs et sur l'ensemble de la documentation fournie par l'Opérateur ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site font l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments susvisés sans autorisation, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
L'Utilisateur s'interdit formellement d'intervenir sur le code source du Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, l'Opérateur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive.
En cas de soupçon sérieux de manquement à ces obligations, l'Opérateur pourra procéder à la suppression du Compte Utilisateur de l'Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu'aucun remboursement pour les sommes versées par l'Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.
Enfin, l'Utilisateur est informé que l'Opérateur est mandaté par le Coach pour demander la suppression des Contenus qui auraient été republiés en tout ou partie par l'Utilisateur sur le Site ou sur toute autre plateforme, réseau social ou support de quelque nature que ce soit.
Dans le cadre des présentes, l'Opérateur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Cette collecte et ce traitement s'effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles de l'Opérateur est sur son Site ou sur demande auprès de l'Opérateur.
L'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d'une annonce sur le Site.
L'Utilisateur en est informé par courriel et sous forme d'annonce sur le Site trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales.
L'Utilisateur a alors la possibilité de supprimer son compte, ce qui entrainera la résiliation de son contrat.
A défaut d'une telle dénonciation avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales et si l'Utilisateur continue d'accéder au Site et de bénéficier des Services, l'Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par l'Utilisateur concernant le même objet.
Les Parties rappellent qu'elles sont indépendantes l'une de l'autre et qu'elles ne constituent ni n'entendent constituer un groupement de fait ou de droit.
Il est préférable d'accorder une licence d'utilisation, car vous indiquez plus haut que vous ne voulez pas que les contenus soit pris en photo etc. Avec une licence d'utilisation, on permet juste à l'utilisateur de visionner le contenu, mais il ne peut pas le reproduire ou le partager.
L'Opérateur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
L'Utilisateur accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.
L'Utilisateur accepte expressément de conclure le contrat à distance, par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, l'Opérateur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à compter de la délivrance du contenu. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, sauf clause essentielle du contrat, cette nullité n'entra înerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sous soumis à la loi française, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement leurs différends.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : SkillMeUp, adresse, France.
contact@skillmeup.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.