La société MONSIEUR FERNANDEL AROUL (E.I.), société de droit anglais au capital de1.000 livre sterling représentée par Fernandel AROUL, a pour activité principale la mise en relation de coachs de contenus et d'utilisateurs en vue de la conclusion d'un contrat de vente de contenus et services numériques, sous le nom commercial SKILLMEUP.
Siège social : 7 Avenue Des Champs Lasniers 91940 LES ULIS
SIRET : 918 732 389 00013
SkillMeUp peut être contactée :
Dans le cadre de son activité, la société MONSIEUR FERNANDEL AROUL (E.I.) (ci-après « SkillMeUp ») édite et exploite un site Internet depuis l'adresse https://www.skillmeup.fr (ci-après le « Site ») sur lequel il propose des services de mise en relation (ci-après « Services ») entre, d'une part, des coachs (ci-après « Coachs ») qui créent et diffusent du contenu numérique sur le Site et, d'autre part, des personnes physiques ou morales qui souhaitent visualiser du contenu numérique privé en contrepartie de la souscription d'un abonnement (ci-après « Utilisateur Intéressé »), également désignés conjointement « Utilisateurs » ou individuellement « Utilisateur ».
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre SkillMeUp (ci-après « Opérateur ») et tout Utilisateur du Site, personne physique ou personne morale, ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
L'Opérateur met en place une méthode de référencement pour le contenu diffusé sur son Site.
L'Opérateur intervient en qualité d'opérateur de plateforme en ligne.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d'utilisation du Site et s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par l'Opérateur.
Les présentes CGU sont complétées par
formant ensemble le contrat de mise en relation (ci-après « Contrat ») qui exprime l'intégralité des obligations des Parties, qui constitue le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et qui prévaut sur tout autre document.
Tout accès ou utilisation du Site ou des Services suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des CGU.
Le présent Contrat ne saurait être interprété en tout ou partie comme un contrat de mandat au sens de l'article 1984 du Code civil, de courtage au sens de l'article L. 131-1 du Code de commerce, de commission au sens de l'article L. 132-1 du Code de commerce ou d'agence commerciale au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce.
L'Opérateur propose de mettre en relation par le biais de son Site, d'une part, des Coachs créant du contenu numérique (ci-après « Contenu ») et souhaitant le publier sur une plateforme en ligne afin d'en tirer un avantage financier et, d'autre part, des Utilisateurs Intéressés qui souhaitent visualiser ce contenu, en acceptant le paiement d'un prix.
Un Coach crée et publie son Contenu sur une page de présentation publique (ci-après « Profil Coach ») auquel les Utilisateurs Intéressés peuvent s'abonner, espace mis à disposition par l'Opérateur sur son Site, après création d'un compte.
Chaque Utilisateur doit se créer un compte personnel pour pouvoir naviguer sur le Site. La création de ce compte est gratuite.
Tous les Utilisateurs peuvent accéder gratuitement au fil d'actualité et au moteur de recherche du Site. Ils peuvent également consulter les Profils Coachs.
Tous les Utilisateurs peuvent accéder gratuitement au contenu que le Coach choisit d'afficher en public sur son Profil Coach (ci-après « Contenu Public »). Ils ont alors la possibilité de « Liker » le Contenu Public en cliquant sur le bouton Like et d'enregistrer le Contenu Public.
Les Contenus payants des Coachs sont affichés floutés sur le Profil Coach (ci-après « Contenu Payant »).
Pour accéder au Contenu Payant du Coach, l'Utilisateur Intéressé doit souscrire un abonnement auprès de ce Coach par l'intermédiaire du Site (ci-après « Utilisateur Abonné »).
Chaque abonnement n'est valable que pour le seul Coach auprès duquel l'Utilisateur Abonné a souscrit un abonnement.
En sa qualité d'opérateur de plateforme, l'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur la fréquence, la qualité et la quantité des Contenus publiés par le Coach, qui exerce son activité en toute indépendance.
Une fois abonné au Profil Coach, l'Utilisateur Abonné peut accéder à la messagerie privée du Coach. L'Utilisateur Abonné peut communiquer avec le Coach et demander la réalisation d'un contenu personnalisé, qui répond à des critères spécifiés par l'Utilisateur Abonné (ci-après « Contenu Personnalisé »). Ce Contenu Personnalisé fait l'objet d'une commande sur le Site.
Cependant, il est strictement interdit de demander ou d'échanger avec le Coach des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, données de géolocalisation).
Le Coach peut diffuser du contenu en direct (ci-après « Live ») sur le Site. Il peut choisir de le rendre accessible à tous les Utilisateurs ou de le rendre payant. Dans ce second cas, l'Utilisateur Intéressé devra commander un ticket.
Le Coach peut choisir d'activer ou de désactiver le chat du Live à tout moment.
Dans tous les cas, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles de courtoisie, de politesse, de savoir-vivre et les règles des présentes conditions, mais également les règles d'utilisation définies par le Coach concerné.
En cas de non-respect de ces obligations, le Coach peut bannir l'Utilisateur du chat pour la durée de son choix, ce qui implique que l'Utilisateur ne pourra plus poster de messages dans le chat, jusqu'à une révocation de l'exclusion sous la responsabilité du Coach.
Pour toute souscription à un abonnement ou une commande de Contenu personnalisé et de ticket pour accéder à des Lives, l'Utilisateur Intéressé doit consulter les conditions générales de vente.
Concernant les services fournis au Coach, ce dernier est invité à consulter les conditions générales de service.
Il est rappelé que tout consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
L'Utilisateur Intéressé qui souhaite accéder aux Services sur le Site en qualité d'« utilisateur » doit obligatoirement disposer préalablement d'un compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur »).
L'Utilisateur Intéressé doit se rendre dans l'onglet Elèves et sélectionner « créer un compte utilisateur ».
Il devra renseigner les informations suivantes dans le formulaire en ligne :
Une fois les pièces validées par l'Opérateur, l'Utilisateur Intéressé recevra la confirmation de la création de son compte par courriel.
Le Coach qui souhaite accéder aux Services sur le Site en qualité de « coach » doit obligatoirement disposer préalablement d'un compte coach (ci-après « Compte Coach »).
Le Coach doit se rendre dans l'onglet Coach et sélectionner « créer un compte coach ».
Il devra renseigner les informations suivantes dans le formulaire en ligne :
Il devra également fournir des éléments demandés par l'Opérateur dans le cadre des conditions générales de service et accepter ces dernières.
Une fois les pièces validées par l'Opérateur, le Coach recevra la confirmation de la création de son compte par courriel.
Les Utilisateurs déclarent avoir pleine et entière capacité pour contracter avec l'Opérateur. Notamment, les Utilisateurs personne physique déclarent être majeurs et avoir la capacité juridique de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Lorsqu'il est créé pour une personne morale, le compte est réputé avoir été créé par une personne ayant la capacité et le pouvoir d'engager la personne morale.
Les Utilisateurs s'interdisent de créer plusieurs comptes, sauf s'il crée un compte dans une autre qualité que celle de leur compte initial. Il est également interdit de céder ou de transférer son compte d'une quelconque manière à un tiers.
Lors de la création de leur compte, les Utilisateurs s'engagent à fournir des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces. Les Utilisateurs s'engagent également à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
L'Opérateur se réserve le droit de solliciter des justificatifs, ce m ême postérieurement à la création d'un compte.
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation de ses paramètres de connexion, ils s'engagent à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
Les Utilisateurs s'engagent à notifier sans délai à l'Opérateur tout vol ou rupture de confidentialité de ses paramètres de connexion.
L'Opérateur se réserve la possibilité de ne pas créer ou de suspendre l'accès à un compte de sa propre initiative dans l'éventualité où il considérerait l'activité du compte comme étant suspecte ou contrevenante aux règles d'utilisation du Site et des Services, et ce sans indemnités. Nonobstant, une telle faculté ne s'interprète pas comme un devoir de vigilance de la part de l'Opérateur.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, les Utilisateurs devront le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié », puis en saisissant l'adresse courriel utilisé lors de leur inscription.
La certification du compte permet d'en signaler l'authenticité auprès des autres Utilisateurs.
La certification n'est pas automatique, l'Utilisateur doit en faire la demande auprès de l'Opérateur.
Les Utilisateurs non-professionnels ou consommateurs doivent renseigner les informations suivantes :
Les Utilisateurs professionnels doivent renseigner les informations suivantes :
L'Opérateur peut choisir de ne pas certifier le compte dès lors que les pièces fournies ne sont pas conformes.
M ême après son obtention, la certification peut être retirée à tout Utilisateur qui ne remplit plus les critères permettant de bénéficier de cette certification.
L'Utilisateur Intéressé peut demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur via la rubrique « suppression de compte ». Cette méthode est automatisée.
L'Utilisateur Intéressé peut également formuler une demande par courriel à l'adresse :contact@skillmeup.fr, expédiée depuis l'adresse mail associée au Compte Utilisateur.
L'Opérateur procèdera à la suppression du Compte Utilisateur dans un délai de dix (10) jours maximums.
Toute demande de suppression d'un Compte Utilisateur est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d'abonnement réglées par avance. La suppression du compte entraine la résiliation du Contrat.
Le Coach peut demander la suppression de son Compte Coach dans les modalités prévues dans les conditions générales de service.
L'Opérateur se réserve le droit de désactiver le compte d'un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mois. L'Utilisateur en sera informé par courriel. Toutefois, l'Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.
L'Opérateur s'engage à lutter contre l'accès par les mineurs à des contenus violents ou pornographiques.
Ainsi, dès l'inscription, les Utilisateurs doivent déclarer sur l'honneur qu'ils sont majeurs pour pouvoir créer un compte.
De plus, l'Opérateur met en place une procédure de certification des comptes, dans laquelle il vérifie l'âge des Utilisateurs, grâce à la communication d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un selfie où l'Utilisateur tient en main sa pièce d'identité. Ces éléments sont traités et authentifiés par une solution d'intelligence artificielle.
Lorsque le Coach crée son Compte Coach sur le Site, il dispose par défaut d'un Compte Coach non-professionnel. S'il agit en qualité de professionnel, il doit activer l'option « professionnel » directement sur son Compte Coach pour que les Utilisateurs puissent prendre connaissance de ce statut.
Le fait de se présenter comme consommateur ou non-professionnel alors que le Coach a la qualité de professionnel peut être constitutif d'une pratique commerciale déloyale. En vertu de l'article L. 132-2 du code de la consommation, le Coach peut être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80% dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
Dans le cas où aucun des Utilisateurs n'a la qualité de professionnel, la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En revanche, la garantie légale des vices cachés s'applique en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.
Les modalités de classement, de référencement et déréférencement des Contenus et des Profils Coachs présentées dans le fil d'actualité du Site sont, conformément à la règlementation applicable, détaillés dans une rubrique dédiées, présente sur le Site en bas de chaque page.
Les Coachs sont référencés en fonction de leur nombre d'abonnés. Les Coachs ayant le plus d'abonnés apparaissent en haut du fil d'actualité.
Les Contenus sont référencés en fonction de la date de publication. Les plus récents apparaissent en haut du fil d'actualité.
L'Opérateur s'engage à lutter contre la diffusion de contenus illicites sur son Site. Il peut s'agir de pédophilie, d'incitation à la haine raciale, homophobie, apologie de crimes contre l'humanité, violences contre les personnes ou les animaux, apologie du terrorisme...
Lorsqu'un Utilisateur est confronté à ce type de contenu, il peut le signaler auprès de l'Opérateur. L'Opérateur s'occupe de bloquer le contenu problématique afin de procéder à une vérification.
Si le contenu visé est illicite, alors le Coach qui l'a publié s'expose à différentes sanctions appliquées par l'Opérateur :
En cas de signalements répétés, l'Opérateur peut choisir de supprimer définitivement le compte du Coach et l'emp êcher de s'inscrire à nouveau sur le Site.
Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, l'Opérateur s'engage :
Concernant les obligations fiscales du Coach, ce dernier est invité à se référer aux conditions générales de service.
L'Opérateur invite les Utilisateurs a consulté les sites internet des administrations afin de prendre connaissance des informations permettant de se conformer aux règlementations fiscales et sociales :
Ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite et doivent être soumis à l'impôt.
L'Opérateur ne commercialise pas de matériel informatique et fournit exclusivement ses Services à partir du Site.
L'utilisation du Site et des Services nécessite de disposer d'un navigateur Internet (Edge, Firefox, Chrome ou Safari), sur ordinateur, tablette ou sur téléphone mobile.
Il est recommandé à tout Utilisateur de maintenir son navigateur à jour de la dernière version disponible afin de bénéficier d'une compatibilité maximale avec le Site et les Services.
Les Utilisateurs devront faire leur affaire personnelle, à leurs frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l'accès aux Services.
Il leur appartient de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au Site.
L'Opérateur s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des données transmises par les Utilisateurs et à faire ses meilleurs efforts afin de préserver l'intégrité et la confidentialité desdites données.
L'Opérateur s'engage à assurer, directement ou en sous-traitance, la maintenance corrective du Site et des Services.
Les Utilisateurs ont accès à un formulaire de contact en ligne pour signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d'utilisation du Site et des Services.
En cas de signalement, l'Opérateur procède au diagnostic de l'anomalie et s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de procéder à sa résolution dans les meilleurs délais.
L'Opérateur n'est cependant pas tenue d'assurer la maintenance corrective du Site ou des Services dans les cas suivants :
L'Opérateur ne peut garantir l'absence totale d'erreur ou d'anomalie dans les Services qu'il met à disposition.
L'Opérateur pourra faire évoluer les Services qu'il propose par le biais de mises à jour sur son Site.
Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective, mais l'Opérateur se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou enlever certaines fonctionnalités des Services, notamment en vue d'améliorer les Services et de les rendre conformes aux évolutions législatives et réglementaires.
L'Utilisateur bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services, pour les Services déjà souscrits par lui, et ce sans coût supplémentaire pour lui.
L'Utilisateur sera informé par avance de chaque mise à jour par courriel et par notification sur la page d'accueil du Site.
L'Opérateur garantit que les mises à niveau et nouvelles versions n'entraîneront aucune régression des Services proposés en termes de performance et de fonctionnalités.
Néanmoins, l'Opérateur ne peut garantir l'absence totale d'erreur ou d'anomalie dans les Services qu'elle met à disposition.
L'Utilisateur peut refuser la mise à jour ou, le cas échéant, la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation des Services. Dans ce cas, la résolution du Contrat est de droit et sans frais pour l'Utilisateur et doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la mise en oeuvre de la mise à jour.
Cependant, l'Utilisateur ne peut résoudre le Contrat si l'Opérateur lui a proposé de conserver les Services sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour.
L'Opérateur s'engage à fournir à l'Utilisateur un accès stable et ininterrompu à son Site et à ses Services.
L'Opérateur s'engage à corriger les erreurs et anomalies constatées qui affecteraient l'accès ou l'utilisation du Site et des Services dans des délais raisonnables.
L'Utilisateur est informé de ce que l'accès au Site et aux Services pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour par l'Opérateur. L'Utilisateur en sera informé par le biais d'une notification sur la page d'accueil du Site. L'Opérateur s'engage à communiquer à l'Utilisateur les plages d'indisponibilité de son Site et de ses Services, lorsqu'une telle indisponibilité est prévisible, dans un délai de soixante-douze (72) heures avant interruption de l'accès.
Dans le cas où le Site serait indisponible pendant plus de XX jours consécutifs au sein d'un m ême mois, les Utilisateurs pourront solliciter le remboursement de leur abonnement auprès de l'Opérateur en adressant un mail à l'adresse : support@skillmeup.fr.
L'Opérateur ne sera pas tenu responsable de toute interruption totale ou partielle de l'accès au Site et aux Services lorsqu'une telle interruption résultera d'un cas de force majeure tel que prévu à l'article 17.5 ci-dessous. Notamment, l'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.
En cas de survenance d'un incident de sécurité, l'accès au Site et aux Services sera interrompu pour la durée d'investigation de l'incident. Le cas échéant, les bases de données seront restaurées.
Aucune indemnité ne sera due à l'Utilisateur en raison de cette indisponibilité temporaire de l'accès au Site et aux Services.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur s'interdit :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
Si un Utilisateur constate qu'un autre Utilisateur ne respecte ces obligations, il doit le signaler immédiatement à l'Opérateur en le contactant à l'adresse suivante :contact@skillmeup.fr
L'Utilisateur reconnaît que la bonne exécution des Services implique un haut niveau de coopération avec l'Opérateur et tout autre Utilisateur du Site.
L'Opérateur peut procéder à la vérification du contenu des communications intervenues entre les Utilisateurs, dès lors que l'un d'eux en fait la demande.
En cas d'irrespect par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou au titre d'une loi ou réglementation en vigueur, l'Opérateur se réserve le droit de masquer, bloquer ou supprimer un contenu, désactiver l'accès à son compte pour l'Utilisateur concerné ou de supprimer ce compte, après une mise en demeure restée infructueuse depuis plus de 7 jours.
Tant que l'Opérateur n'enregistre pas un minimum de 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français sur son Site, il n'est pas tenu aux obligations en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus contrevenant aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la présente loi ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 6-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
Il est expressément rappelé à l'Utilisateur que :
Le Coach est seul responsable du Contenu et des Lives qu'il publie.
Dans l'éventualité où l'Opérateur verrait sa responsabilité engagée par un tiers pour le contenu transmis par un Utilisateur, l'Opérateur se réserve le droit d'appeler l'Utilisateur concerné en garantie.
Dans tous les cas, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite par ce dernier.
L'Opérateur ne garantit pas aux Coachs qu'une demande de leur part de mise en relation avec un Utilisateur Intéressé aboutira favorablement, l'Utilisateur Intéressé décidant seul de souscrire ou non à un abonnement auprès d'un Coach.
L'Opérateur ne peut être tenu pour responsable des manquements d'un Coach à la règlementation applicable et notamment aux règles professionnelles ou déontologiques de sa profession.
L'Opérateur agit en tant que simple intermédiaire technique pour présenter les Profils Coachs et faciliter la mise en relation entre les Coachs et les Utilisateurs Intéressés. L'Opérateur n'intervient pas dans le processus décisionnel des Utilisateurs et dans les négociations qui peuvent se dérouler entre un Coach et un Utilisateur Abonné mis en relation par son intermédiaire pour la demande d'un Contenu Personnalisé. Par conséquent, l'Opérateur ne peut être tenu pour responsable des inexécutions contractuelles dont un Utilisateur se serait rendu coupable et notamment lorsqu'elles concernant un contrat conclu entre l'Utilisateur Intéressé et le Coach. également, l'Opérateur n'est pas responsable des défauts de règlement du prix d'un abonnement ou d'une commande par un Utilisateur.
L'Opérateur n'est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services. Aucune garantie n'est fournie par l'Opérateur, autre que la conformité du Site à sa documentation.
Le Site ainsi que les Services proposés par l'Opérateur sont des solutions standardisées qui n'ont pas été développées pour les besoins d'un Utilisateur particulier. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît que l'Opérateur ne peut garantir l'adéquation du Site et des Services à un besoin particulier.
L'Utilisateur reconnaît et accepte le fait que les Services proposés par l'Opérateur sur le Site sont exclusivement de la mise en relation. L'Opérateur ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation de ses Services non conforme à leur destination prévue.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l'Utilisateur ou par un tiers résultant, directement ou indirectement, du non-respect par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations, d'une utilisation non conforme par l'Utilisateur ou par un tiers du Site et des Services ou d'une négligence de l'Utilisateur, notamment dans la préservation de la confidentialité de ses paramètres de connexion.
La responsabilité de l'Opérateur ne saurait être retenu pour inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini à l'article 14ci-dessous.
Si l'Utilisateur est un professionnel :
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu'à désinscription des Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment en demandant la suppression de leur compte, ce en suivant la procédure prévue à cet effet et selon le type de compte créé par ces derniers, depuis leur compte ou par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par courriel.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié de façon anticipée au gré de la Partie lésée.
Une telle résiliation anticipée interviendra de plein droit dans un délai de huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée en tout ou partie sans effet.
En tout état de cause, une telle résiliation est sans préjudice des éventuels dommages et intér êts que la Partie lésée serait amenée à réclamer au titre d'un éventuel préjudice résultant de l'inexécution par la Partie défaillante.
L'Opérateur se réserve le droit de désactiver l'accès à un compte ou de supprimer un compte sans préavis, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intér êts que l'Opérateur serait amené à réclamer à ce titre, si l'Utilisateur titulaire du compte concerné effectue :
De plus, l'Utilisateur qui a reçu une réquisition judiciaire portant sur des agissements sur un Utilisateur ou qui s'est rendu coupable d'une tentative d'infraction ou de délit sanctionné pénalement, verra son compte désactiver sans délai.
La désactivation du compte entraine la résiliation du Contrat, ce qui ne donne droit à aucun remboursement non plus qu'à aucune indemnité.
A compter de la terminaison du Contrat, qu'elle qu'en soit la cause, l'Utilisateur perd le droit d'accès à son compte et le droit d'utilisation des Services.
Tout cas de force majeure dispense les Parties de l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU sans indemnités et ce pendant toute la durée de l'événement.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
A ce titre, l'Opérateur ne sera pas tenu responsable notamment en cas d'inaccessibilité du Site ou des Services, en cas de restriction partielle ou totale d'accès du Site ou des Services décidée par une autorité gouvernementale, en cas de panne électrique, en cas de panne affectant le réseau Internet, en cas de cyberattaque ou virus affectant le réseau Internet ou les services d'hébergement du Site et des Services.
Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de soixante-douze (72) heures, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l'une ou l'autre des Parties.
Sauf accord écrit exprès du Coach, la publication du Contenu par le Coach sur le Site ne confère aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur le Contenu au bénéfice des autres Utilisateurs, ni aucune autorisation d'exploiter le droit à l'image du Coach de quelque manière que ce soit.
Tout téléchargement, partage, mise à disposition, reproduction, ou toute autre forme de reproduction, d'utilisation ou de diffusion à l'exclusion de la consultation sur le Site porte atteinte aux droits du Coach, de l'Opérateur ou de l'Utilisateur Intéressé et engage la responsabilité de l'Utilisateur.
Les présentes CGU n'opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.
Tous les textes, illustrations et images présents sur le Site, autres que ceux directement téléversés par les Utilisateurs eux-m êmes et dont les droits ont été concédés à l'Opérateur, font l'objet d'une protection par le droit d'auteur de l'Opérateur. Ces droits sont réservés pour le monde entier.
Il est par conséquent interdit à tout Utilisateur ou visiteur du Site de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site, toutes ces utilisations et exploitations étant constitutives de contrefaçon, sauf si l'Utilisateur est propriétaire des informations concernées.
Tout lien simple ou profond à destination du Site, s'il n'a pas été expressément et préalablement autorisé par l'Opérateur, est strictement interdit.
La composante informatique du Site est soumise à la législation applicable au droit d'auteur.
L'Utilisateur s'interdit formellement d'intervenir sur le Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, l'Opérateur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
L'Utilisateur s'interdit formellement de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site.
Le contenu du Site est protégé par le droit sui generis du producteur de bases de données. Conformément à l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'Opérateur interdit à tout Utilisateur et à tout visiteur du Site l'extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données.
L'Utilisateur ou le visiteur du Site qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s'expose à des poursuites.
Dans le cadre des présentes, l'Opérateur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Cette collecte et ce traitement s'effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles de l'Opérateur est sur son Site ou sur demande auprès de l'Opérateur.
L'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d'une annonce sur le Site.
L'Utilisateur en est informé par courriel et sous forme d'annonce sur le Site trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales.
L'Utilisateur a alors la possibilité de supprimer son compte, ce qui entrainera la résiliation de son contrat.
A défaut d'une telle dénonciation avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales et si l'Utilisateur continue d'accéder au Site et de bénéficier des Services, l'Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par l'Utilisateur concernant le m ême objet.
Les Parties rappellent qu'elles sont indépendantes l'une de l'autre et qu'elles ne constituent ni n'entendent constituer un groupement de fait ou de droit.
L'Opérateur archive les preuves de transaction sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
L'Utilisateur accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.
L'Utilisateur accepte expressément de conclure le contrat à distance, par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la m ême valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, l'Opérateur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à compter de la délivrance du contenu. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, sauf clause essentielle du contrat, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres disposition des conditions générales qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sous soumis à la loi française, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement leurs différends.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : SkillMeUp, adresse, France.
contact@skillmeup.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.